Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 398 Tombé
Mme Valérie Rabault SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rendre facultative l’instauration de la taxe sur les logements meublés non affectés à la résidence principale par les communes concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.