Amendement n° 396 Adopté

À l’alinéa 28, substituer au mot : « septembre » le mot : « juillet ».

Cet amendement vise à avancer du 1er septembre 2015 au 1er juillet 2015 la date à partir de laquelle pourra s'appliquer le nouveau dispositif de lutte contre la fraude à la TVA dans le cadre de la revente de véhicules automobiles d'occasion. En effet, un délai de 6 mois paraît suffisant pour l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui précisera les conditions dans lesquelles l'assujetti revendeur devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Le nouveau dispositif devant, en année pleine d'après le Gouvernement, rapporter à l'Etat près de 100 millions d'euros de recettes supplémentaires de TVA, avancer légèrement cette date est de nature à conforter les recettes correspondantes dès l'année 2015.