Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 404 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.
Exposé sommaire
Certaines conventions fiscales conclues par la France accordent des exonérations d’impôt aux États signataires de ces conventions, mais aussi à certaines entités publiques qui leur sont liées. L’amendement a donc pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.