Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 418 Rejeté
Mme Michèle Delaunay SRCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ».
Exposé sommaire
Pour des raisons de santé publique, il convient d’augmenter le minimum de perception des cigares et cigarillos, dont la fiscalité est inférieure à celle applicable pour les cigarettes. La toxicité du tabac fumé est la même, que le produit soit conditionné sous la forme de cigarettes, de cigares ou de cigarillos.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Danielle Auroi, Joël Aviragnet, Denis Baupin, Nicolas Bays, Michèle Bonneton, Jean-Claude Buisine, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Michèle Delaunay, Cécile Duflot, Sandrine Hurel, Bernadette Laclais, François-Michel Lambert, Anne-Yvonne Le Dain, Annie Le Houerou, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Monique Rabin, Jean-Louis Roumégas, Marie Récalde, Eva Sas, Jean-Louis Touraine, Charles de Courson, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.