Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 380 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Si les auteurs de l'amendement sont favorables aux mesures proposées en faveur des PME et TPE du secteur de la production phonographique, ils jugent inutile, pour les entreprises ne répondant pas à la définition de la PME européenne, de compenser la minoration du taux du crédit d'impôt par un relèvement du plafond annuel de 800 000 à 1,1 million d'euros. Ils proposent en conséquence la suppression de cette mesure.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.