Amendement n° 408 Retiré

I. – L’article 302  bis  K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes : «  a)  L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur l’un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ; «  b)  Le délai entre les heures programmées respectives de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt‑quatre heures ; «  c)  L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au  a . « Pour l’application du  a , un décret précise les aéroports faisant partie d’un même système aéroportuaire. » ; 2° Le 1 du II est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, » ; b)  Au début du quatrième alinéa, sont insérés les mots : « Le tarif de la taxe est de : ».  II. – Le I entre en vigueur au 1 er  avril 2015. III. – Au III de l’article 1609  quatervicies du code général des impôts, le mot : « à  » est remplacé par les mots : « aux 1 et 2 du I de ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s’agit par cet amendement d’appliquer à la taxe d’aviation civile le principe qui avait été retenu lors de la mise en place de la taxe de solidarité : à savoir d’éviter la taxation des passagers en correspondance, qui a un impact destructeur sur le hub de Paris, puisque ces derniers ne sont pas taxés sur les plates-formes concurrentes. Aujourd’hui, et comme l’a démontré le rapport sur la compétitivité du transport aérien français remis au Premier Ministre le 3 novembre dernier, la concurrence entre les plates-formes s’est considérablement accrue et Paris perd des parts de marché au profit des autres plates-formes européennes.