Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 522 séance | 27/11/2014 | Fanélie Carrey-Conte SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ». | Tombé |
| 521 séance | 27/11/2014 | Fanélie Carrey-Conte SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« 21 janvier »
les mots :
« 28 février ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19. | Adopté |
| 520 séance | 27/11/2014 | Bernadette Laclais SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié :
a) À la fin du a , les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues au c bis et au d » ;
b) Le c est abrogé ;
2° Le 3 du I de l’a | Sans sort Irrecevable |
| 519 séance | 27/11/2014 | Jeanine Dubié RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les II à IV de l’article L. 2333‑64, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au premier alinéa du I, sont exonérée | Tombé |
| 518 séance | 27/11/2014 | Rémi Pauvros SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L’article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par un II ainsi rédigé : « Toutefois, et à compter du 1 er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social | Non soutenu |
| 517 séance | 27/11/2014 | Annick Le Loch SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L'article 1609 vicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou après incorporation dans tous produits alimentaires » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;
3° Au III, les mots : « , y compris celles qui so | Non soutenu |
| 516 séance | 27/11/2014 | Ibrahim Aboubacar SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 L’article L. 115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes mentionnés à l’article L. 6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’État à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versement | Retiré |
| 515 séance | 27/11/2014 | Patrick Hetzel LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« ajoutée »,
insérer les mots :
« y compris celles ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et | Non soutenu |
| 514 séance | 27/11/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les casiers ou alvéoles de stockage de déchets, autorisés par arrêtés préfectoraux, ne réceptionnant plus de déchets. Le traitement du biogaz issu de ces alvéoles ou casiers de stockage n’est pas de nature | Non soutenu |
| 513 séance | 27/11/2014 | Olivier Faure SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». | Adopté |
| 512 (Rect) séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 B est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au taux d’un tiers lorsquelles sont dues : » sont remplacés par les mots : « aux taux prévus au III bis de l’article 244 bis A lorsquelles sont | Adopté |
| 511 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° En cas de révocation de l’option pour l’imposition, selon les modalités prévues à l’article 100 bis du code général des impôts, la somme, actualisée en fonction de l’indice des prix à la consommati | Sans sort Retiré |
| 510 séance | 27/11/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Après le mot : « contribuables », la fin du dernier alinéa de l’article 100 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peuvent revenir sur leur option pour les dispositions du présent article qu’à la fin de la vingtième année qui suit l’année d’exercice de l’option. ».
II. – La | Sans sort Retiré |
| 509 séance | 27/11/2014 | Yves Daniel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Après l’article 72 D quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 72 D quinquies . – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition et employant moins de dix salariés à temps complet à la clôture de l’exercice peuvent pratiquer une dédu | Non soutenu |
| 508 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du festival international de la bande dessinée ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du festiv | Retiré |
| 507 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation | Retiré |
| 506 séance | 27/11/2014 | Philip Cordery SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 I. – Au premier alinéa de l’article 197 A du code général des impôts, après la référence : « 1 », sont insérés les mots : « et du 2 ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014. | Adopté |
| 505 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Salon international de l’aéronautique et de l’espace ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« | Retiré |
| 504 séance | 27/11/2014 | Karine Berger SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival international du film de Cannes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« du Festival | Retiré |
| 503 séance | 27/11/2014 | Razzy Hammadi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Aux prises d’un réseau comportant une terminaison coaxiale » ;
2° Au II, après le mot : « principal » sont insérés les mots : « du réseau comportant une terminaison coaxia | Retiré |
| 502 séance | 27/11/2014 | Razzy Hammadi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 L'article L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les distributeurs de services de télévision appartenant à un même groupe au sens de l’article L. 233‑16 du code de commerce, la taxe est calculée selon le barème ci-dessus appliqué à la somme | Retiré |
| 501 séance | 27/11/2014 | Razzy Hammadi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l’article 279 du code général des impôts sont supprimées. | Adopté |
| 500 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235 ter ZD, ».
2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l | Non soutenu |
| 499 séance | 27/11/2014 | Christophe Léonard SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le sixième alinéa du VII de l’article 130 modifié de la loi n°2006‑1771 du 30 décembre 2006 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À compter du 1 er janvier 2015, l’exonération s’applique aux salariés recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieu | Rejeté |
| 498 séance | 27/11/2014 | Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation | Adopté |
| 497 séance | 27/11/2014 | Hervé Mariton LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 Supprimer les alinéas 19 et 20. | Tombé |
| 496 séance | 27/11/2014 | Dominique Potier SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Après l’article L. 253‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑2. - I. – Il est perçu une taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant, en application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Cons | Adopté |
| 495 séance | 27/11/2014 | Jean-Luc Laurent SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 494 séance | 27/11/2014 | Eva Sas ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon les dispositions du présent article et avant application de la modulation | Adopté |
| 493 séance | 27/11/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un 13°ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploi | Non soutenu |
| 492 séance | 27/11/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 145 est ainsi modifié :
a) Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Le régime fiscal des sociétés mères n’est pas applicable :
« a. aux produits des titres d’une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les | Adopté |
| 491 séance | 27/11/2014 | Christophe Léonard SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le quatrième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« À compter du 1 er janvier 2015, la notion d’extension d’établissement s’entend des entreprises qui augmentent leur effe | Retiré |
| 490 séance | 27/11/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Après l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 62 A ainsi rédigé :
« Art. L. 62 A. – Les bénéfices transférés au sens de l’article 57 ou les produits mentionnés à l’article 238 A et qualifiés de revenus distribués sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l' | Adopté |
| 489 séance | 27/11/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie | Non soutenu |
| 488 séance | 27/11/2014 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 1 er I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 32 232 610 euros »
le montant :
« 82 232 610 euros ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a | Non soutenu |
| 487 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».
B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’im | Sans sort Retiré |
| 486 séance | 27/11/2014 | Razzy Hammadi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 Le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux partis politiques ayant souscrit un ou plusieurs prêts auprès d’établissements financiers étrangers hors zone euro au cours de l’année précédente. | Retiré |
| 485 séance | 27/11/2014 | Christophe Léonard SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2015, l’exonération s’applique à la condition que l’entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d’avenir ou contrat de génér | Rejeté |
| 484 séance | 27/11/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 À l’alinéa 23, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« selon un cahier des charges fixé par arrêté ». | Non soutenu |
| 483 séance | 27/11/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 Supprimer les alinéas 21 et 22. | Sans sort Retiré |
| 482 séance | 27/11/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le 1 de l’article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin, les mots : « et au a de l’article 1732 » sont remplacés par les mots : « , au a de l’article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l’article 1758 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
| Adopté |
| 481 séance | 27/11/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la | Non soutenu |
| 480 séance | 27/11/2014 | Audrey Linkenheld SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« a bis ) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui créent des activités dans une zone franche urbaine à compter du 1 er janvier 2015, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la c | Non soutenu |
| 479 (Rect) séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 Le premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase, les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou » sont supprimés.
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exclues dans le calcul du crédit d’impôt | Non soutenu |
| 478 séance | 27/11/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« relatifs à leur activité »
les mots :
« concourant à la formation des résultats comptables ou fiscaux ou à l’élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ». | Non soutenu |
| 477 séance | 27/11/2014 | Charles de Courson UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés »
les mots :
« et limites fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des li | Non soutenu |
| 476 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 Après l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZAB ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZAB . – I. – Les établissements de crédits, tels que définis à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France, dont plus de 5 | Non soutenu |
| 475 séance | 27/11/2014 | Arnaud Leroy SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le premier alinéa du V de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de détention couverte par l’option est décomptée à partir de la date de début d’exploitation du navire dans le cadre du régime défini à l’article 209‑0 B par l’entreprise cé | Adopté |
| 474 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2 | Non soutenu |
| 473 séance | 27/11/2014 | Marie-Françoise Bechtel SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |