Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 522 Tombé
Mme Fanélie Carrey-Conte SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère incitatif de la taxe annuelle sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale en portant le taux de la taxe de 20 à 30 %.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.