Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 500 Non soutenu
M. Nicolas Sansu GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles » est insérée la référence : « 235 ter ZD, ».
2° L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».
II. – Les 1° et 2° s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.