Amendement n° 491 Retiré

I. – Le quatrième alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er  janvier 2015, la notion d’extension d’établissement s’entend des entreprises qui augmentent leur effectif salarié, l’effectif de base étant celui existant au 31 décembre 2014. L’exonération s’applique aux salariés supplémentaires recrutés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée supérieure à six mois à la condition que l’entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d’avenir ou contrat de génération. Le respect de cette condition s’apprécie tout au long de la période d’exonération. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques. Il est donc évident que pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique. Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale puissent continuer à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité au travers notamment d’une incitation forte à renforcer l’alternance.