Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 16 séance | 15/12/2014 | Bernadette Laclais SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 bis I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2014 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5 | Retiré |
| CF15 po59048 | 15/12/2014 | Dominique Baert SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 bis I. L’alinéa 3 du présent article est ainsi rédigé :
« Le b) est ainsi rédigé :
« b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l'article 278 sexies, sauf dans les communes dont la surface de logements m | Retiré |
| 15 séance | 15/12/2014 | Christophe Léonard SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 ter I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis .– Le quatrième alinéa du même VII du même article 130 de la loi n° 2006-1771 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter du 1 er janvier 2015, la notion d’extension d’établissement s’entend des entreprise | Rejeté |
| 14 séance | 15/12/2014 | Alain Rousset SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Articles 1er I- Au I de l’article, le montant de 32 232 610 euros est remplacé par 82 232 610 euros.
II- Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m | Sans sort Irrecevable |
| CF14 po59048 | 15/12/2014 | Marc Goua SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 bis I. L’alinéa 3 du présent article est ainsi rédigé :
« Le b) est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient | Retiré |
| 13 séance | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 Rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante :
« C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ». | Sans sort Retiré |
| CF13 po59048 | 15/12/2014 | Dominique Baert SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 bis Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 1383 C bis , il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 C ter . – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopé | Adopté |
| CF12 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 231 ter , 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE b | Adopté |
| 12 séance | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 Rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ». | Sans sort Retiré |
| CF11 po59048 | 15/12/2014 | Eva Sas ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 terdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent V ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé | Adopté |
| 11 séance | 15/12/2014 | Laurent Degallaix UDI | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 octies Supprimer cet article. | Rejeté |
| 10 séance | 15/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 bis I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Le b est ainsi rédigé :
« b) Etre intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au minimum 25 % de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies, sauf dans les communes dont la surface de logements me | Retiré |
| CF10 po59048 | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 9 séance | 15/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 bis I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« Le b est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 6, 8 et 10 du I de l’article 278 sexies, à la condition que ces bâtiments soient s | Retiré |
| CF9 po59048 | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés » et l’année « 200 | Rejeté |
| 8 séance | 15/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 bis Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après l’article 1383 C bis , il est inséré un article 1383 C ter ainsi rédigé :
« Art. 1383 C ter . – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopérat | Adopté |
| CF8 po59048 | 15/12/2014 | Eva Sas ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article | Adopté |
| 7 séance | 15/12/2014 | François Pupponi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La taxe définie à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ne s’applique pas aux surfaces commerciales implantées dans les zones franches urba | Retiré |
| CF7 po59048 | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. Rétablir l’alinéa 3 ainsi rédigé :
« B. - Le 1 de l'article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l'article 231 ter n'est pas déductible du bénéfice imposable. » ; »
II. Rétablir l’alinéa 8 ainsi rédigé :
« D. - L'article 231 ter est complété par un IX ainsi r | Non soutenu |
| 6 séance | 15/12/2014 | Razzy Hammadi SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article | Non soutenu |
| CF6 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 9 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CF5 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 tervicies Au premier alinéa, supprimer les mots : « externe et indépendant ». | Adopté |
| 5 séance | 15/12/2014 | Eva Sas ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 terdecies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le V des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent V ne s’applique pas aux charges financières supportées par le délégataire, le concessionnaire et le partenaire privé | Rejeté |
| 4 séance | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CF4 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extéri | Adopté |
| 3 séance | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 22 À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € »
les mots :
« les mots : « 100 000 € par contribuable » sont remplacés par les mots : « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 sala | Retiré |
| CF3 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Substituer aux alinéas 27 et 28 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les commissions chargées des finances et les commissions compétentes en matière de sport de l’Assemblée nationale et du Sénat reçoivent pour information, avant dépôt au comité international par la personne publique ou la fédératio | Adopté |
| 2 séance | 15/12/2014 | Eva Sas ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 nonies Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la taxe calculé selon le présent article | Non soutenu |
| CF2 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et de l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, pour les droits d’entrée à la compétition sportive internationale ». | Adopté |
| CF1 po59048 | 15/12/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.
II. – Substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 29. | Adopté |
| 1 séance | 15/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« | Tombé |
| 590 séance | 05/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre:
«18 »
le nombre :
« 19 ». | Tombé |
| 589 séance | 05/12/2014 | Bruno Le Roux SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d’euros. ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer au nombre :
« 45 »
le nombre:
« 30 ».
III. – Compléter | Adopté |
| 588 séance | 05/12/2014 | Jean-Pierre Decool LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Compléter ainsi cet amendement en insérant un paragraphe III ainsi rédigé :
Il est inséré à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles un III bis ainsi rédigé :
III bis. – Les organismes privés gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux me | Sans sort Irrecevable |
| 587 séance | 05/12/2014 | Gilles Carrez LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Rejeté |
| 586 séance | 05/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une société prélevés sur des bénéfices qui ne sont pas soumis »
les mots :
« prélevés sur les bénéfices d’une société afférents à une activité non soumise ». | Adopté |
| 585 séance | 05/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Le code forestier est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 156‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds est géré par l’établissement mentionné à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Après le mot : « versant », la fin du dernier ali | Adopté |
| 584 séance | 05/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 nonies ainsi rédigé :
« Art. 285 nonies. – I. – Une redevance est perçue lors de l’importation sur le territoire douanier, sous tous les régimes douaniers, de denrées alimentaires d’origine non animale mentionnées dans | Adopté |
| 1 séance | 05/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | après l'article 31 Les deux premiers alinéas de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
| Adopté |
| 583 (2ème Rect) séance | 04/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I – À compter du 1 er avril 2015, le I de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque le passager est en correspondance, il bénéficie d’une exonération de 50 %. Est considéré comme passager en correspondance celui qui remplit les trois condit | Adopté |
| 582 séance | 04/12/2014 | Jean-Marie Beffara SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cinquième alinéa »
les mots :
« des premier et cinquième alinéas ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015. ». | Adopté |
| 581 (2ème Rect) séance | 03/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les I et II s’appliquent aux compétitions pour lesquelles la décision d’attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017. ». | Adopté |
| 580 séance | 03/12/2014 | Marc Le Fur LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – À l’alinéa 2, après le taux :
« 19 % »,
insérer les mots :
« sauf pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.
III. – Compléter cet amendement par | Tombé |
| 579 séance | 03/12/2014 | Éric Alauzet ECOLO | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1 er janvier 2016, il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes incarcérées pour la première fois ou dont la situation parti | Retiré |
| 578 séance | 03/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificatives pour 2014, est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « privées », sont insérés | Adopté |
| 577 (Rect) séance | 03/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« I bis Par dérogation aux dispositions du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fi | Adopté |
| 576 séance | 03/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , sauf délibération contraire de la collectivité territoriale, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ». | Adopté |
| 575 séance | 03/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. À l’alinéa 5, après la référence :
« 1639 A bis, »,
insérer les mots :
« pour la part de taxe foncière qui lui revient, » .
II. En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle au cou | Adopté |
| 574 séance | 03/12/2014 | Dominique Lefebvre SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 Remplacer les mots : « Les deux dernières phrases » par les mots : « La dernière phrase » et les mots : « sont supprimées » par les mots : « est remplacée par la phrase : « Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. » ». | Sans sort Irrecevable |
| 573 séance | 02/12/2014 | Gouvernement — | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Le premier alinéa de l’article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2019 » ;
2° Il est complété par une phrase | Adopté |