Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 582 Adopté
M. Jean-Marie Beffara SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2014· sort le 5 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 336
En clair
Résumé en cours…
Article 30
Dispositif
I – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cinquième alinéa »
les mots :
« des premier et cinquième alinéas ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de coordination vise à réparer l’omission du renvoi au plafond annuel commun à la déduction pour investissement et la déduction pour aléas, et à prévoir l’entrée en vigueur du dispositif pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.