Amendement n° 580 Tombé

I. – À l’alinéa 2, après le taux : « 19 % », insérer les mots : « sauf pour les personnes morales assujetties à l’impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Ce sous-amendement vise à préciser que le taux de taxation des plus-values immobilières des non-résidents à 19 % ne concerne pas les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui restent soumises au taux de 33, 1/3 %.