Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CF4 Adopté
Mme Valérie Rabault SRCet 1 cosignataire· PO59048· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.