Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 575 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 décembre 2014· sort le 3 décembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 119
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
I. À l’alinéa 5, après la référence :
« 1639 A bis, »,
insérer les mots :
« pour la part de taxe foncière qui lui revient, » .
II. En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Cette exonération cesse de s’appliquer à compter du 1 er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que chaque collectivité ou EPCI délibère pour la part de TFPB qui lui revient et que l’exonération prend fin à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle les logements cessent d’appartenir à l’établissement public foncier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.