Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° CF9 Rejeté
M. Éric Alauzet ECOLOet 2 cosignataires· PO59048· déposé le 15 décembre 2014· sort le 15 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« A la première phrase du huitième alinéa, le montant et les mots « 100 000 par contribuable » est remplacés par les mots et les montants « 50 000 € pour une entreprise de 0 à 10 salariés et 100 000 € pour une entreprise de plus de 10 salariés » et l’année « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ; ».
Exposé sommaire
Afin de rendre le dispositif des Zones Franches Urbaines plus opérant, cet amendement propose q ue le plafond du mon tant de bénéfices exonérés soi t différencié en fonction de la taille de l’entreprise.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.