Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
678 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont des objectifs prioritaires de santé publique. « La Journée défense et citoyenneté concourt à sensibil	Non soutenu
677 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge des personnes dépendantes sont	Non soutenu
676 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque fournit une aide aux usagers dans leurs démarches administratives, en particulier pour les démarches relatives à l’intégration d’un centre thérapeutique	Sans sort Irrecevable
675 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Le personnel des salles de consommation de drogues à moindre risque coopère avec les travailleurs sociaux pour assurer le sevrage et la guérison, en vue d’une pleine réintégration dans la société. »	Non soutenu
674 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des jardins publics. »	Non soutenu
673 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements de santé. »	Non soutenu
672 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des aires de jeux. »	Non soutenu
671 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des établissements scolaires. »	Non soutenu
670 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « III bis . – Des containers spéciaux pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux sont placés à proximité des bacs à sable. »	Non soutenu
669 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. »	Non soutenu
668 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le premier alinéa de l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces centres fournissent gratuitement des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux. »	Non soutenu
667 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une consultation locale, prévue à l’article L. 1112‑15 du code des collectivités territoriales, est organisée avant l’ouverture d’un espace de réduction des risques par usage supervisé dans la commune concernée ».	Non soutenu
666 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À l’alinéa 4, après le mot : « supervision », insérer les mots : « , de prévention et de présentation des centre thérapeutiques, alternatifs aux centres de consommation de drogues à moindre risque. »	Sans sort Irrecevable
665 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L’échange, l’offre et la cession de drogues à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque sont prohibés et sanctionnés, conformément aux articles 222‑37 et 222‑39 du code pénal. »	Non soutenu
664 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « également chargée de » les mots : « dont la première mission est de ».	Non soutenu
663 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l’alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d’addiction aux drogues nécessitent un tr	Sans sort Irrecevable
662 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La dépendance aux substances qui altèrent le comportement, telles que l’alcool et les stupéfiants, est une maladie. Guérir les personnes malades étant un objectif de santé publique, les personnes qui souffrent d’addiction aux drogues nécessitent un tr	Non soutenu
661 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Chaque implantation expérimentale d’une salle de consommation de drogues à moindre risque est accompagnée de la création, dans le même département, d’un centre thérapeutique en vue d’accompagner vers la guérison et le sevrage des personnes dépendantes	Sans sort Irrecevable
660 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 3121‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge par l’assurance maladie des dépenses liées à la mise en place et au fonctionnement des espaces d	Non soutenu
659 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La première salle de shoot sera expérimentée dans le canton de Montbazon (Indre-et-Loire), pour une durée de 10 ans. S’il existe une impossibilité matérielle compromettant l’ouverture d’une telle salle de shoot en Indre-et-Loire, l’expérimentation peu	Sans sort Irrecevable
658 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La date d’ouverture du premier espace susmentionné est fixée à 2020 ».	Non soutenu
657 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « après avis de l’Académie nationale de médecine. ».	Non soutenu
656 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter l’alinéa 1 par les mots : « après avis conforme de l’ordre national des médecins. »	Non soutenu
655 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Après le mot : « charges » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « spécifique à chaque région, arrêté par le ministre chargé de la santé après avis conforme de l’agence régionale de santé compétente pour la région concernée par le projet d’implantation d’un tel espace. ».	Non soutenu
654 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « un espace de réduction des risques par usage supervisé » les mots : « une salle de shoot ».	Non soutenu
653 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six ans » les mots : « de trois ans ».	Non soutenu
652 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 I. – Supprimer les alinéas 1 à 4 II. – En conséquence, supprimer les premier et dernier alinéas de l’alinéa 5.	Non soutenu
651 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants : « I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’État conduit une politique de création de lits de désintoxication et de sevrage des usagers majeurs dépendants de su	Sans sort Irrecevable
650 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 2 la phrase suivante : « Dans cet espace, ces usagers sont pris en charge au plan médical, psychologique, médico-social et social par des agents compétents, de manière anonyme et gratuite, sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire, dans le but d	Sans sort Irrecevable
649 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental » insérer les mots : « ,sous réserve du respect par l’État de ses engagements internationaux en matière de lutte contre les stupéfiants, ».	Non soutenu
648 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Par dérogation au troisième alinéa du II, l’État engage sa responsabilité pécuniaire pour mise en danger de la vie d’autrui ou pour homicide involontaire à l’égard des personnes fréquentant une salle de consommation de drogue à moindre risque et	Sans sort Irrecevable
647 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer le deuxième alinéa de l’alinéa 5.	Non soutenu
646 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer le premier alinéa de l’alinéa 5.	Non soutenu
645 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer les alinéas 2 à 4.	Non soutenu
644 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer l’alinéa 1.	Non soutenu
643 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
642 (Rect) séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 19 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour mener à bien cette mission, il s’appuie sur les observations formulées collégialement par des représentants des organismes d’assurance maladie, des or	Retiré
641 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot: « constituer », insérer les mots: « , après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé ».	Rejeté
640 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Supprimer le troisième alinéa de l’alinéa 5.	Non soutenu
637 séance	13/11/2015	Jean-Louis Costes LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 30 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « auxiliaires médicaux » les mots : « professionnels de santé ».	Non soutenu
636 séance	13/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies D Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 7123‑2‑1 . – L’employeur met en place un suivi spécifique régulier auprès du médecin du travail qui contrôlera que les conditions de travail de l’intéressé ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des disposit	Rejeté
635 séance	13/11/2015	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies E À l’alinéa 16, substituer à la référence : « au même 1° » les références : « au 1° du II ».	Adopté
634 (Rect) séance	13/11/2015	Jean-Louis Costes LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 2 bis I. - À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous la responsabilité du médecin, ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa procéder à la même substitution.	Adopté
633 (Rect) séance	13/11/2015	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies E I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Toute pratique commerciale visant à promouvoir ou à proposer des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles de prestation de service incluant l’utilisation d’un appareil de bronzage ; ». II. En conséquence, à l’alinéa 19, substit	Adopté
632 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six ans » les mots : « d'un an ».	Non soutenu
631 séance	13/11/2015	Laurent Degallaix UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 undecies Supprimer cet article.	Rejeté
629 séance	13/11/2015	Benoît Hamon SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 32 quater B Supprimer les alinéas 1 et 2.	Sans sort Retiré
628 séance	13/11/2015	Laurent Degallaix UDI	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 undecies Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
627 séance	13/11/2015	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 46 ter Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1211‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui souhaite faire don d’éléments de son corps après sa mort, en vue de greffe doit avoir la possibilité d	Non soutenu
626 séance	13/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 45 Au second alinéa de l’alinéa 65, après le mot : « groupe », insérer les mots : « , ainsi qu’un bilan de son application, tant pour les usagers que pour les entreprises, ».	Non soutenu

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