Amendement n° 669 Non soutenu
M. Yannick Moreau LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pharmacies assurent la distribution gratuite des mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux à tout individu en faisant la demande. »
Exposé sommaire
Les mini-collecteurs pour les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), dits aussi « boites jaunes », concourent à l’objectif de réduction des risques en matière d’infection. Cependant, seuls les individus suivant un traitement médical peuvent s’en procurer gratuitement auprès des pharmacies.
Afin d’éviter de trouver des seringues dans les lieux publics, en particulier dans les bacs à sable où jouent les enfants, il est indispensable que cette distribution ne soit plus subordonnée à l’exigence de traitement.
Par cette disposition, les pharmacies seront tenues de donner gratuitement une boite jaune à tout individu qui en fait la demande.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.