Amendement n° 635 Adopté
M. Gérard Sebaoun SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quinquies E · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« au même 1° »
les références :
« au 1° du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.