Amendement n° 628 Adopté
M. Laurent Degallaix UDIet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 5 undecies · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’obligation pour les entreprises et les établissements scolaires de prévoir un lieu spécialement prévu pour le vapotage.
Il conserve en revanche l’interdiction de fumer dans les espaces fermés, afin d’éviter toute incitation à fumer.
Cette obligation ferait peser des contraintes bien trop lourdes sur les entreprises et les écoles.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Arnaud Richard, François Rochebloine, André Santini
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.