Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
733 séance	13/11/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 decies Supprimer cet article.	Non soutenu
732 séance	13/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 37 Supprimer les alinéas 8 et 9.	Non soutenu
731 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 53 Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, la directive 2013/55 du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications profes	Adopté
730 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 51 Rétablir l'alinéa 28 dans la rédaction suivante : « 3° Simplifier et renforcer l’accès aux soins de premier recours en visant à : « a) Clarifier et à adapter les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d’organisation et de fonctionnement des m	Adopté
729 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 50 Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire et clarifier les modalités de détention et d’exploitation d’autorisations, notamment de soins, par un groupement de coopération san	Adopté
728 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 42 quater I. – À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « sécurité » insérer le mot : « civile ». II. – En conséquence, à la fin de même alinéa, supprimer le mot : « ou ».	Adopté
727 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 51 Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante : « 7° Adapter, à droit constant, la terminologie et le plan des livres II, III, IV et V de la troisième partie du code de la santé publique afin de tenir compte de l’évolution des prises en charge médicales. »	Adopté
726 séance	13/11/2015	Gouvernement —	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 51 Après la seconde occurrence du mot : « intérieur, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « avec ou entre les services d’incendie et de secours et réviser les procédures autorisant la vente au public et au détail des médicaments par les pharmacies usage intérieur autorisées à cette activité ai	Adopté
725 (Rect) séance	13/11/2015	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 4 ter Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références mentionnés au premier alinéa du présent article ne doivent pas délivrer de message ou comporter une mise en scène valorisant et incitant à la consommation d’une boisson al	Rejeté
724 séance	13/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 33 Supprimer l’alinéa 8.	Rejeté
723 séance	13/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 2 bis AB Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. » »	Retiré
722 séance	13/11/2015	Olivier Falorni RRDP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 21 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
721 séance	13/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 sexies À l’alinéa 5, après le mot : « associés », insérer les mots : « ni aux nouveaux produits du tabac, tels que définis à l’article 19 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administr	Rejeté
720 séance	13/11/2015	Dominique Tian LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 31 Supprimer cet article.	Non soutenu
719 séance	13/11/2015	Jean-Louis Dumont SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 sexies Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions de l’information du consommateur relatives aux propriétés physiques et techniques et à l’analyse des risques et des bénéfices de ces nouveaux produits sont autorisées sous réserve de la validation scientifique de la réduction de leur no	Rejeté
718 séance	13/11/2015	Olivier Falorni RRDP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 12 ter À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « acteurs », insérer les mots : « et les élus des collectivités locales impliqués dans la politique de la ville ».	Non soutenu
717 séance	13/11/2015	Xavier Breton LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 31 Supprimer cet article.	Non soutenu
715 séance	13/11/2015	Catherine Lemorton SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 4 ter Supprimer cet article.	Rejeté
714 séance	13/11/2015	Catherine Lemorton SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Articles 5 quinquies A Supprimer cet article.	Adopté
712 séance	13/11/2015	Philip Cordery SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 21 bis À l’alinéa 24, substituer aux mots : « ne sont valables qu’après » les mots : « requièrent, à peine de nullité, l' ».	Non soutenu
710 séance	13/11/2015	Philip Cordery SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 21 bis Au début de l’alinéa 11 insérer les mots : « À peine de nullité, ».	Non soutenu
709 séance	13/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 12 bis À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « professionnels », insérer les mots : « dans le délai d’un an qui suit la publication du projet régional de santé ».	Rejeté
708 séance	13/11/2015	Barbara Pompili ECOLO	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 2 Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé,	Rejeté
707 séance	13/11/2015	Gérard Sebaoun SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Articles 5 quinquies A À l’alinéa 2, substituer au mot : « directement » le mot : « gravement ».	Tombé
706 séance	13/11/2015	Joël Giraud RRDP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des produits du tabac contenant un arôme caractéristique particulier dont le volume des ventes à l’échelle de l’Union européenne représente 3 % ou plus d’une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour ces produits, les d	Rejeté
705 séance	13/11/2015	Gérard Bapt SRC	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 28 I. – À l’alinéa 19, après le mot : « pilotage » insérer les mots : « et contribue à la gestion financière » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’Agence nationale du développement professionnel continu contribue à la gestion financière des program	Adopté
704 séance	13/11/2015	Gilles Lurton LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
703 séance	13/11/2015	Damien Meslot LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 sexdecies À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « , ainsi que les infractions aux dispositions du 2 de l’article 565 et du premier alinéa de l’article 568 du code général des impôts ».	Non soutenu
702 séance	13/11/2015	Damien Meslot LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 nonies À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , les organisations professionnelles ou les associations les représentant ».	Non soutenu
701 séance	13/11/2015	Damien Meslot LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 sexies Supprimer l’alinéa 8.	Non soutenu
700 séance	13/11/2015	Damien Meslot LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 septies A À l’alinéa 5, substituer au mot : « exige » les mots : « peut exiger ».	Non soutenu
699 séance	13/11/2015	Damien Meslot LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 sexies Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
698 séance	13/11/2015	Damien Meslot LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ».	Non soutenu
695 séance	13/11/2015	Valérie Boyer LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 5 quinquies D À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ».	Tombé
694 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 18 À l’alinéa 14, après le mot : « observations » insérer les mots : « dans le délai de trois mois et après seconde notification ».	Rejeté
693 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 45 Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Un représentant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. »	Non soutenu
692 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 47 À l’alinéa 71, supprimer les mots : « et privés ».	Sans sort Retiré
691 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 47 À l’alinéa 52, après le mot : « organisme », insérer le mot : « public ».	Sans sort Retiré
690 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 47 À l’alinéa 43, supprimer les mots : « ou privés ».	Sans sort Retiré
689 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 47 Supprimer les alinéas 41 à 48.	Sans sort Retiré
688 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 45 I. – Après la référence : « L. 1114-1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ou toute association de défense des usagers agréée en application de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers p	Non soutenu
687 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 45 I. – Après la référence : « L. 1114‑1 » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ou un syndicat professionnel peut agir en justice afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé ou les salariés placés dans une situation identique ou similaire et	Non soutenu
686 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 45 I. – À l’alinéa 9, après le mot : « corporels », insérer les mots : « , moraux et matériels ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.	Non soutenu
685 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 45 I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.	Non soutenu
684 séance	13/11/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 27 Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « peut être doté de la personnalité morale dans des conditions définies par décret. »	Sans sort Irrecevable
683 séance	13/11/2015	Bernard Accoyer LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 12 bis I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribuent » les mots : « apportent leur appui ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.	Non soutenu
682 séance	13/11/2015	Jacqueline Fraysse GDR	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 27 Supprimer cet article.	Non soutenu
681 séance	13/11/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les impacts pour les comptes sociaux d’une prise en charge par l’assurance maladie des traitements antirétroviraux pre	Non soutenu
680 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs prioritaires de santé publique. « Les entreprises concernées par l’article L. 4111‑1 du code du travail,	Non soutenu
679 séance	13/11/2015	Yannick Moreau LES-REP	Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé	Article 9 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre l’usage et la détention de stupéfiants, la politique de prévention des risques liés à la drogue et la présentation des possibilités de prise en charge sont des objectifs pri	Non soutenu

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