Amendement n° 693 Non soutenu
Mme Jacqueline Fraysse GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 28 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Un représentant de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l’article L. 1142‑22 est membre de droit de cette commission. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la présence de l’ONIAM dans la composition de la commission dans le cadre de la procédure de médiation relative avec une action de groupe en santé.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.