Amendement n° 707 Tombé
M. Gérard Sebaoun SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 25 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Articles 5 quinquies A
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« directement »
le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux définir le délit d’incitation à la maigreur excessive, en précisant qu’il s’applique aux situations où les restrictions alimentaires prolongées ont pour effet d’exposer une personne à un danger de mort ou de compromettre gravement sa santé. L’adverbe « gravement » paraît ici plus adapté que l’adverbe « directement ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.