Amendement n° 691 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 52
Dispositif
À l’alinéa 52, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.