Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL129 (Rect) po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 I. - Compléter l’alinéa 49 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 313‑2 ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 50 par les	Adopté
CL128 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 À l’alinéa 46, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ».	Adopté
CL127 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 I. Après les mots : « du travail afin », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 45 : « d’occuper un poste d’encadrement supérieur ou d’apporter une expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté professionnelle dans celui-ci	Adopté
CL126 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 Substituer aux alinéas 31 à 34 les quatre alinéas suivants : « 9° À l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif. « L’activité professionnelle	Adopté
CL125 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 Après les mots : « comparable et qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « , justifiant d’un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; ».	Adopté
CL124 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 À la fin de l’alinéa 21, après les mots : « développement de », substituer au mot : « l’ », le mot : « cette ».	Adopté
CL123 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 313‑17. - I. - Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 311‑1, l’étranger bénéficie, à sa demande, d’une carte de séjour pluri	Adopté
CL122 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».	Adopté
CL121 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 ter Rétablir cet article ans la rédaction suivante : « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313‑12 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « peut en accorder » sont remplacés pa	Adopté
CL120 (Rect) po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 bis À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « présence », insérer les mots : « , les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » »	Adopté
CL119 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 11° À l'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de	Adopté
CL118 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La carte de séjour est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi. Lors du renouvellement suivant, s’il est toujours privé d’emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’a	Adopté
CL117 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « diminuée, le cas échéant, de la durée des séjours déjà effectués dans les autres États membres dans le cadre d’une mission similaire, sans que soit exigée la condition prévue à l’article L. 313‑2. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les	Adopté
CL116 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis A l’alinéa 3, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « de plein droit ».	Adopté
CL115 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis I. Après les mots : « à l’étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il j	Adopté
CL114 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 bis A Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : I. - À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retiré	Adopté
CL113 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 A l’alinéa 3, substituer à la référence : « à l’article 24 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », les références : « aux articles L. 121‑1 et L. 121‑2 du code des relations entre le public et l’administration	Adopté
CL112 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 5 Supprimer l'alinéa 7.	Adopté
CL111 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 4 Supprimer les alinéas 19 et 20.	Adopté
CL110 (Rect) po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 4 À l’alinéa 16, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; »	Adopté
CL109 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger qui séjourne au titre de l’un des documents mentionnés aux 2° et 3° du présent article peut solliciter la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident, dans les conditions prévues, respectivement, à l’article	Adopté
CL108 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 2 À l’alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « tient compte lorsqu’il a été souscrit du respect par l’étranger de l’engagement défini à l’article L. 311‑9 et » sont supprimés. »	Adopté
CL107 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’	Adopté
CL106 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’étranger » , et substituer au mot : « scolaire », le mot : « universitaire ».	Adopté
CL105 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « Ces formations sont prises en charge par l’État. « L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations. »	Adopté
CL104 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d’outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de résidence de l’étranger. »	Adopté
CL103 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER À l’alinéa 6, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. »	Adopté
CL102 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER A l’alinéa 3, substituer aux mots : « conclut un contrat d’intégration républicaine, qui comprend : », les mots : « s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Ce parcours comprend notamment	Adopté
CL101 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 1er B Supprimer cet article.	Adopté
CL100 po59051	19/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 1er A Supprimer cet article.	Adopté
CL99 po59051	16/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 10 bis Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 311-12 est abrogé ; « 2° L’article L. 313-11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l’autorité parentale de	Rejeté
CL98 po59051	16/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 11 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études. »	Tombé
CL97 po59051	16/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article 11 Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « ou figurant sur une liste fixée par décret. »	Tombé
CL96 po59051	16/01/2016	Sergio Coronado ECOLO	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER I. - Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les taux de droits de scolarité au sein d'établissements publics des étudiants étrangers ne peuvent excéder les taux employés pour les étudiants de nationalité française. » II. - En conséquence, compléter l'article par l'alinéa suivant :	Retiré
CL95 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « Dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger est informé, dans une langue qu’il comprend, qu’il peut demander l’assistance d’un interprète ainsi que d’un conseil. »	Adopté
CL94 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 30 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 26, après les mots : « de l’art	Adopté
CL93 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 21‑13-1 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative en application	Adopté
CL92 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 552‑4‑1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »	Adopté
CL91 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d’un étranger ac	Adopté
CL90 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 314‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous les mêmes réserves que l’alinéa précédent, la délivrance de la carte de ré	Adopté
CL89 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 À l’alinéa 38, rédiger ainsi le VI : VI. – L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « européen », supprimer la fin de la phrase ; 2° Après le premier alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Peut également souscr	Sans sort Irrecevable
CL88 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 quinquies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mentio	Adopté
CL87 po59051	15/01/2016	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Justice : droit des étrangers	Article 4 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiant	Adopté
CL86 po59051	15/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 12 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 5221‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 5221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5221‑2‑1. - Par dérogation à l’article L. 5221‑2, l’étranger qui entre en France afin d’y exercer une activité salariée pour une durée in	Adopté
CL85 po59051	15/01/2016	Gouvernement —	Justice : droit des étrangers	Article 11 Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots : « de quatre ans », les mots : « maximale de trois ans »	Adopté
CL84 po59051	14/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 29 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le second alinéa de l’article L. 513‑3 est ainsi rédigé : « Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512‑3, s’il est présen	Tombé
CL83 po59051	14/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 25 À l’alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ».	Rejeté
CL82 po59051	14/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 611‑12 . – En cas de suspicion de fraude, l’administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou ét	Rejeté
CL81 po59051	14/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 22 quater Supprimer cet article.	Adopté
CL79 po59051	14/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.