Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL97 Tombé
M. Sergio Coronado ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 16 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« ou figurant sur une liste fixée par décret. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'élargir le champ des étudiants concernés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.