Amendement n° CL115 Adopté

I. Après les mots : « à l’étranger », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa  2 : «  qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente, effectuer un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui l’emploie, s’il justifie d’une ancienneté d’au moins trois mois dans celui-ci, de moyens suffisants et d’un diplôme de l’enseignement supérieur ». II. En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « même groupe », les mots : « groupe qui l’emploie ».

Amendement rédactionnel destiné à clarifier les dispositions du nouvel article L. 313-7-2 du CESEDA, visant à transposer la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.