Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL79 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 14 cosignataires· PO59051· déposé le 14 janvier 2016· sort le 20 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l’objectif de privilégier les mesures alternatives à l’enferment.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Gwenegan Bui, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Michèle Fournier-Armand, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.