Amendement n° CL88 Adopté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515‑13 du code civil en raison de la menace d’un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »

Cet amendement entend rétablir l’article 13 quinquies du projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture. Cet amendement tend à délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Il s’agit là d’une avancée importante en faveur des victimes de violences familiales.