Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° CL111 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les consuls de rejeter une demande de visa de long séjour lorsque pour la catégorie de séjour demandée le nombre annuel des étrangers admis à s'installer sur le territoire fixé par le Parlement est atteint.
Il tire ainsi les conséquences de la suppression de l’article 1 er A du projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat, qui instaurait des quotas pour les demandes de visas déposées par des étrangers désireux de s’installer durablement en France.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.