Amendement n° CL114 Adopté

Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant : I. - À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , les mots : « peut être refusée » sont remplacés par les mots : « ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée ».

Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale concernant l'exigence d'une décision motivée pour refuser ou retirer un titre de séjour en raison d'une menace pour l'ordre public.