Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
85 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A À la dernière phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « et », insérer les mots : « les différents ».	Adopté
84 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’ambulatoire » les mots : « les soins ambulatoires ».	Adopté
83 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A À l’alinéa 26, substituer au mot : « porté » le mot : « effectué ».	Adopté
82 séance	26/06/2014	Karine Berger SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « annuelle » le mot : « mensuelle ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn	Retiré
81 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Supprimer l’alinéa 44.	Sans sort Retiré
80 séance	26/06/2014	Karine Berger SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article liminaire Substituer aux deuxième et troisième lignes de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2 les deux lignes suivantes : « -1,9 -1,9 ».	Sans sort Retiré
79 séance	26/06/2014	Jean-Marc Germain SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 50, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ».	Sans sort Retiré
78 séance	26/06/2014	Isabelle Le Callennec LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant l’octroi des aides délivrées au titre du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité créé par la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.	Rejeté
77 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 1, supprimer le mot : « respectivement ».	Tombé
76 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».	Adopté
75 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 3, substituer au mot : « versées » le mot : « servies ».	Adopté
74 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 3, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ».	Adopté
73 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par ces mêmes dispositions » les mots : « au même 1° ».	Adopté
72 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « jour précédant la date mentionnée à l’article L. 161‑23‑1 du même code » la date : « 30 septembre 2014 ».	Adopté
71 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la promulgation ».	Adopté
70 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « tenu compte de » les mots : « procédé à ».	Adopté
69 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « par cette disposition » les mots : « au second alinéa du même article ».	Adopté
68 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « a résulté » le mot : « résulte ».	Adopté
67 séance	26/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 12 À la seconde colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 2, après le mot : « Objectif », insérer le mot : « national ».	Adopté
66 séance	26/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À tous les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale, les seuils sociaux de l’entreprise ne sont plus conditionnés par leur effectif mais par la marge brute de l’entreprise. Les marges brutes des entreprises qui conditionnent le franchissement de ces seuils sont déterminées à l	Sans sort Irrecevable
65 séance	26/06/2014	Yannick Moreau LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À tous les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale, les seuils sociaux de 10 salariés et plus sont remplacés par des seuils de 250 salariés et les seuils sociaux de 50 salariés et plus par des seuils de 250 salariés.	Sans sort Irrecevable
64 séance	26/06/2014	Marc Goua SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I.– À la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ». II.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créa	Sans sort Retiré
63 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
62 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
61 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
60 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 50. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécur	Rejeté
59 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis ) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’augmentati	Rejeté
58 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 30 à 33 l’alinéa suivant : « 5° L’article L. 242‑11 est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ar	Non soutenu
57 (Rect) séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « a) Le 1° est abrogé ; « a bis) Le 2° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; ». III – En consé	Rejeté
56 séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À fin de la deuxième phrase du I bis de l’article L. 241‑10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organis	Rejeté
55 (Rect) séance	26/06/2014	Francis Vercamer UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « janvier 2015 » les mots : « septembre 2014 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio	Rejeté
54 séance	25/06/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VI. – Les salaires et charges sociales liés à l’emploi de salariés à domicile sont intégralement déductibles du revenu imposable des particuliers employeurs. ». II. – La perte de recettes pour	Rejeté
53 séance	25/06/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 14 I. – Le 3° de l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Un complément de libre choix d’activité versé » sont remplacés par les mots : « Une prestation partagée d’éducation de l’enfant versée » ; 2° Il est complété par quatre phrases ainsi réd	Rejeté
52 séance	25/06/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2014, un rapport sur l’application de la tarification à l’activité, son bilan financier et les pistes d’évolution du système.	Rejeté
51 séance	25/06/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur les conditions du financement de leurs études par les étudiants en soins infirmiers, et notamment l’accès aux systèmes de bourses des salariés hospitaliers qui souhaitent effectuer une réorientation professionnelle en intégran	Sans sort Irrecevable
50 séance	25/06/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 À tous les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale, les seuils sociaux de 10 salariés sont remplacés par des seuils de 50 salariés et les seuils sociaux de 50 salariés par des seuils de 100 salariés.	Sans sort Irrecevable
49 séance	25/06/2014	Valérie Pécresse LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « des essences utilisées pour les véhicules répondant aux normes Euro 5 et Euro 6 et » ; 2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes	Sans sort Irrecevable
48 séance	25/06/2014	Philippe Vigier UDI	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article PREMIER I. – Par exception à l’article L. 6331‑16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2015, 2016, 2017, atteignent ou dépassent l’effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l’année au titre de laquelle cet effectif est atteint ou dépassé ainsi que pour les deux années	Rejeté
47 séance	25/06/2014	Jean-Pierre Door LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 L'article 2 est ainsi modifié : I-Après l’alinéa 9, sont insérés les alinéas suivants : «3 bis Après l’article L. 241-6-1, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Art L. 241-6-2 : Le taux des cotisations mentionnées aux 1° de l’article L. 241-6 est réduit de 1,8 point pour les salariés	Sans sort Retiré
46 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « respectivement aux articles L. 161‑23‑1 et L. 542‑5 » les mots : « à l’article L. 161‑23‑1 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.	Adopté
45 séance	25/06/2014	Olivier Marleix LES-REP	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute décision modifiant le prix d’un médicament produit en France ne peut être prise qu’après examen d’une étude d’impact sur l’emploi, fournie par l’entreprise exploitant l	Sans sort Irrecevable
44 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 L’article L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être sélectionnés les contrats qui imposent une limite d’âge à l’adhésion. »	Sans sort Retiré
43 (Rect) séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 9 I. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 863‑1 et L. 863‑6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, les mots : « d’assurance complémentaire de santé individuels » sont remp	Adopté
42 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 32 : « (En milliards d’euros) 2014 2015 2016 2017 Maladie Recettes 162,7 167,6 173 ,5 179,8 Dépense	Adopté
41 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « dès 2015. ».	Adopté
40 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	ANNEXE A Au début de la première phrase de l’alinéa 18, insérer les mots : « Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, ».	Adopté
39 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. ».	Adopté
38 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants mentionnées à l’article L. 611‑3 du même code de gérer l’ensemble des branches et régim	Adopté
37 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après le 3° de l’article L. 2241‑2 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient	Adopté
36 séance	25/06/2014	Gérard Bapt SRC	Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014	Article 2 À l’alinéa 30, après la référence : « L. 242‑11 » insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, ».	Adopté

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