Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 58 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 30
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 30 à 33 l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 242‑11 est abrogé ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à amplifier l’allégement des charges prévu par le présent projet de loi.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.