Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 · PLFRSS pour 2014
Amendement n° 59 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 26 juin 2014· sort le 1 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« a) Le 1° est abrogé ;
« a bis ) Le 2° est ainsi rédigé : ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’intégralité des cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
Cosignataires
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.