Amendement n° 66 Sans sort

À tous les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale, les seuils sociaux de l’entreprise ne sont plus conditionnés par leur effectif mais par la marge brute de l’entreprise. Les marges brutes des entreprises qui conditionnent le franchissement de ces seuils sont déterminées à l'issue d'une concertation entre le Gouvernement et les organisations patronales.

Comme rappelé dans l’amendement précédent, la complexité de notre système administratif et fiscal coûte 60 milliards d’euros de compétitivité par an à nos entreprises. Ce frein est considérable pour leur développement et nuit à l’attrait de notre pays pour les investisseurs étrangers.  De plus, cette hyper-règlementation, illustrée par les seuils sociaux, a également un lourd impact sur nos emplois, empêchant la création de 70.000 à 140.000 emplois supplémentaires. Les chiffres de l’Insee parlent d’eux-mêmes : il y a en France environ 1 200 entreprises de 47 salariés, 1400 entreprises de 48 salariés, 1600 entreprises de 49 salariés, et... 600 entreprises de 50 salariés. Il est donc temps d’en finir avec ces verrous qui brident la croissance et l’emploi. De nombreux chefs d’entreprises préconisent de ne pas conditionner les contraintes sociales, fiscales et administratives à l’effectif de l’entreprise mais à sa marge brute (c’est à dire à la différence entre le chiffre d’affaires et le coût de revient des biens ou des services).