Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
871 séance	04/02/2014	Valérie Boyer LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « représentent » le mot : « regroupent ».	Non soutenu
870 séance	04/02/2014	Valérie Boyer LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151‑1 » les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel ».	Non soutenu
869 séance	04/02/2014	Marc Le Fur LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est attesté, par chacune d’elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation » les mots : « et le nombre de salariés qu’elles emploient sont attestés par un commissaire aux comptes ».	Non soutenu
868 séance	04/02/2014	Marc Le Fur LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « la » les mots : « l’objet d’une ».	Non soutenu
867 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 8 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « sexualisation des métiers » les mots : « spécialisation des métiers par sexe ».	Sans sort Retiré
866 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 18 À l’alinéa 24, après la référence : « L. 2122‑9 », insérer les mots : « et pour chacune des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l’article L. 2152‑2 »	Sans sort Irrecevable
865 séance	03/02/2014	Denys Robiliard SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 I. – À l’alinéa 38, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 2135‑1 » insérer les mots : « et aux syndicats professionnels et associations d’employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa ».	Adopté
864 séance	03/02/2014	Valérie Boyer LES-REP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 À la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « les entreprises et ».	Non soutenu
863 séance	03/02/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ».	Non soutenu
862 séance	03/02/2014	Francis Vercamer UDI	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 I. – À l’alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ».	Rejeté
861 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l’article L. 6222‑12‑1, les mots : « ayant au moins quinze ans » sont remplacés par les mots : « atteignant au moins l’âge de quinze ans dans l’année civile au cours de laquelle démarre le cycle de formation ». ».	Retiré
860 séance	03/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 12 À l’alinéa 25, substituer aux mots : « et organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311‑4 et aux articles L. 5312‑1, L. 5314‑1 et L. 6333‑3, par l’institution en charge de l’amélioration du fonctionnement du marché de l’emploi des cadres créée par l’accord national interprofessionnel du 12	Rejeté
859 séance	03/02/2014	Jacqueline Fraysse GDR	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 12 À l’alinéa 25, après la référence : « L. 5314‑1 », insérer les références : « , L. 5313‑1, L. 5131‑2 ».	Rejeté
858 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 À l’alinéa 67, après le mot : « mission », insérer les mots : « définie aux articles L. 8112‑2 et L. 8112‑3 » .	Adopté
857 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 17 « Après l’article L. 2122‑6 du code du travail, est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6-1 . – Dans les organismes de protection sociale pour lesquels les agents de direction disposent d’une convention collective spécifique en application de l’article L. 123‑2 du code de	Sans sort Retiré
856 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’intervention d’agents de l’inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l’agent de contrôle relevant de l’unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ».	Retiré
855 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 15 I . – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux II à VI de » le mot : « à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots « les II à VI de ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, supprimer les mots « Les II à VI de ».	Tombé
854 séance	03/02/2014	Jean-Marc Germain SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L . 6323‑6‑1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’art L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Ell	Rejeté
853 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 65, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « , après avoir donné récépissé de la demande, ».	Rejeté
852 séance	03/02/2014	Ary Chalus RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et vers les États extra-communautaires voisins de la France ».	Retiré
851 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 19 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Sans sort Retiré
850 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 20 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 4721‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le salarié concerné le demande, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail doit, dans un délai de quinze jours, transmettre à l’intéressé le rapport mentionné	Sans sort Retiré
849 séance	03/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’impact du transfert de la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.	Rejeté
848 (2ème Rect) séance	03/02/2014	Jeanine Dubié RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 2 Après l'alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « Ces actions peuvent prévoir l’accès à des compétences et des méthodes à distance. Dans ce cas, elles ne sont pas exécutées nécessairement sous le contrôle permanent d’un formateur et le programme précise les moyens d’organisation, d’accompagnement ou	Rejeté
847 séance	03/02/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 53 par les mots : « pour les temps complets et de 130 % pour les temps partiels ».	Non soutenu
846 séance	03/02/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER I. – Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « vingt-cinq heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent cinquante heures. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.	Retiré
845 séance	03/02/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « L’alimentation du compte pour les personnes en situation d’illettrisme et en situation de handicap se fait à hauteur de trente heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingts heures puis de vingt heures par année d	Rejeté
844 séance	03/02/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 3 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase de l’article L. 6326‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette même institution garantit un suivi du demandeur d’emploi ayant bénéficié d’une formation professionnelle en lui proposant des annonces de travail	Retiré
843 séance	03/02/2014	Jean-Noël Carpentier RRDP	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 16 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation	Non soutenu
842 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 5 Compléter l’alinéa 46 par les mots : « dont la moitié sert à financer la mobilité géographique des bénéficiaires. ».	Retiré
841 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 À l’alinéa 17, supprimer les mots : « et agréés au titre des 1°, 2°, 3° ou 4° de l’article L. 6332‑7 ».	Adopté
840 (Rect) séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER À l’alinéa 50, après le mot : « éducation » insérer les mots : « ou pour la durée de l’absence du salarié due à une maladie professionnelle ou un accident de travail, ».	Adopté
839 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’intégralité » les mots : « la totalité ».	Adopté
838 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par le mot : « gratuit ».	Adopté
837 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « une convention-cadre de coopération avec l’autorité administrative » les mots : « avec l’autorité administrative une convention-cadre de coopération ».	Adopté
836 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 11 À l’alinéa 55, après le mot : « délivrée », insérer les mots : « en priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure accueillant les personnes mentionnées au premier alinéa ».	Retiré
835 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « prévue au I de » les mots : « mentionnée à ».	Adopté
834 (Rect) séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L . 6323‑6‑1. – Les formations mentionnées aux 3° et 4° du II de l’art L. 6323‑6 qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Ell	Rejeté
833 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » les mots : « l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ».	Adopté
832 séance	03/02/2014	Thierry Braillard —	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 I. – Après le 2° du I de l’article 230 H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les jeunes de moins de 26 ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 612‑8 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à d	Rejeté
831 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 8 À l’alinéa 10, substituer aux mots : « à travers les » les mots : « dans le cadre des ».	Adopté
830 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéfices » le mot : « avantages ».	Adopté
829 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 8 À l’alinéa 5, après le mot : « entreprise », insérer le signe : « , ».	Adopté
828 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 9 Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 19 : « Les fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, à l’exclusion de la fraction mentionnée à ... (le reste sans changement) ».	Adopté
827 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 À l’alinéa 5, substituer au mot : « Les » les mots : « Sauf accord de la région, les ».	Adopté
826 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 6222‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits dans un lycée professionnel, sous statut scolaire, ou dans un cen	Adopté
825 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 Après le mot : « être » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « demandée à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage ».	Adopté
824 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 4 Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après les mots : « code du travail », la fin de l’article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée :« les employeurs d’au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montan	Non soutenu
823 (Rect) séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 6 Supprimer les alinéas 18 à 20.	Adopté
822 séance	03/02/2014	Jean-Patrick Gille SRC	Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale	Article 7 Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – À l’article L. 337‑4 du code de l’éducation, la référence : « L. 6222‑7 » est remplacée par la référence : « L. 6222‑7‑1 ». « II. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 1251‑12 du code du travail, la référence : « L. 6222‑7 » est	Adopté

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