Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 856 Retiré
M. Jean-Marc Germain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 7 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 20
Dispositif
Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’intervention d’agents de l’inspection du travail affectés en unité régionale de contrôle, l’agent de contrôle relevant de l’unité de contrôle conserve la possibilité de décider de suites données à ce contrôle. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de clarifier l’éventuelle procédure d’arbitrage nécessaire entre les nouvelles compétences dévolues à l’inspecteur du travail, le responsable de l’unité de contrôle et l’unité de contrôle régionale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.