Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 825 Adopté
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« être »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« demandée à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir le principe de gratuité du contrat d’apprentissage pour les apprentis et à rappeler la gratuité de la procédure d’enregistrement pour l’employeur.
En revanche, il laisse la possibilité aux centres de formation des apprentis de demander un financement complémentaire aux employeurs quand le coût de la formation est supérieur aux coûts fixés par les listes préfectorales, notamment dans l’enseignement supérieur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.