Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale · Formation professionnelle
Amendement n° 824 Non soutenu
M. Jean-Patrick Gille SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 février 2014· sort le 6 février 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Après les mots : « code du travail », la fin de l’article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée :« les employeurs d’au moins dix salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 %, sous réserve de l’article L. 6331‑10 du même code. » .
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.