Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
123 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Rédiger ainsi les alinéas 69 et 70 : « 1° Une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dans des conditions fixées par décret ; « 2° Une contribution du fonds pour les retraites mentionné à l’article L. 135‑2 du code de la sécurité sociale dans des conditions	Sans sort Irrecevable
122 séance	15/11/2013	Marie-Christine Dalloz LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Supprimer cet article.	Non soutenu
121 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après la deuxième phrase de l’alinéa 43, insérer la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15 % pour les employeurs de moins de 50 salariés. ».	Non soutenu
120 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l’employeur de ses possibilités de recours. ».	Non soutenu
119 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À l’alinéa 23, substituer au nombre : « 52 » le nombre : « 57 ».	Non soutenu
118 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après le mot : « employeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « informe le salarié de la déclaration le concernant, mentionnée à l’alinéa précédent. ».	Non soutenu
117 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Pour les facteurs de pénibilité visés aux 1° et 2° de l’article D. 4121‑5 du code du travail, l’avis du médecin conseil de la sécurité sociale est requis dans des conditions fixées par décret. ».	Non soutenu
116 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il précise également la période minimale d’exposition permettant la validation de points. ».	Non soutenu
115 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Un accord national de branche définit les seuils d’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés l’article L. 4161‑1. « Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015.	Non soutenu
114 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À l’alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d’entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut ».	Non soutenu
113 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21.	Sans sort Irrecevable
112 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 4° Le dernier alinéa de l’article L. 641‑5 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».	Non soutenu
111 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Après le mot : « professionnelles », supprimer la fin de l’alinéa 18.	Sans sort Retiré
110 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21.	Non soutenu
109 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Supprimer l’alinéa 28.	Non soutenu
108 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il » les mots : « sur proposition du con	Non soutenu
107 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 35.	Non soutenu
106 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Supprimer l’alinéa 8.	Non soutenu
105 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° D’arrêter, en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d’information du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. ».	Non soutenu
104 séance	15/11/2013	Fernand Siré LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ».	Non soutenu
103 séance	15/11/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Supprimer cet article.	Non soutenu
102 séance	15/11/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Après le mot : « initiale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Ce montant spécifique ne peut concerner qu’un maximum de huit trimestres. Le délai de présentation de la demande des trimestres éligibles à ce montant spécifique doit s’effectuer dans un délai de quinze années après la fin d	Non soutenu
101 séance	15/11/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Il est institué une cotisation sociale sur la consommation. « L’assiette de la cotisation sociale sur la consommation est celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal et celle de la taxe sur la valeur ajoutée au taux intermédiaire. « Le produit de la coti	Sans sort Irrecevable
100 séance	15/11/2013	Jacques Lamblin LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants : « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, le bénéfice d’une pension de retraite à taux plein et sans décote est possible s’ils remplissent la double condition suivante : « - satisfaire	Non soutenu
99 séance	15/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII.- Les cotisations patronales des entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale doivent être majorées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi	Rejeté
98 séance	15/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à moins que les facteurs de risque ne figurent déjà dans un tableau de maladie professionnelle du régime général ou du régime agricole. ».	Rejeté
97 séance	15/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 39, ajouter un VII ainsi rédigé : L’article L. 136‑6 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Pour financer les régimes de retraites, il est appliqué aux dividendes des entreprises le même taux d’imposition qu’aux salaires bruts acquitté par l’employeur, soit 8,40	Sans sort Irrecevable
96 séance	15/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
95 séance	15/11/2013	Jean-Noël Carpentier RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, » les mots : « huit personnalités, quatre désignées en raison de leurs compétences en matière de retraite, quatre parlementaires dont deux députés et deux sénat	Rejeté
94 séance	15/11/2013	Olivier Falorni RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 4612‑17 du même code, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’entreprise est consulté sur toutes les mesures prises par l’employeur pour réduire la pénibilité ».	Rejeté
93 séance	15/11/2013	Annick Girardin —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 34 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , d’une part, et à rendre le dispositif prévu à l’article 35 de la même loi annuel et automatique, ainsi qu’à étendre le bénéfice aux pensions servies localement en application du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de pl	Sans sort Irrecevable
92 séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Après le mot : « sociale », supprimer la fin de l’alinéa 35.	Rejeté
91 séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À l’alinéa 25, après le mot : « pluriannuel », insérer les mots : « du régime de base ».	Rejeté
90 (Rect) séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À l’alinéa 14, substituer aux mots : « pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d’administration, à partir d’une liste de trois noms établie par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avant le terme de son mandat, il » les mots : « sur proposition du con	Rejeté
89 séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° D’arrêter, en cohérence avec les systèmes d’information des sections professionnelles, le schéma directeur des systèmes d’information du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales. ».	Tombé
88 séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° De s’assurer de la coordination efficace des systèmes d’information de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1. ».	Tombé
87 (Rect) séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d’assurer la cohésion de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libé	Adopté
86 séance	15/11/2013	Dominique Orliac RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « sociale », insérer les mots : « au titre du régime de base ».	Rejeté
85 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 À l’alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du même code ».	Tombé
84 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions exonérées de la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136‑1 du présent code son	Tombé
83 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse inférieurs aux six dixièmes de la médiane des pensions de vieillesse servies par le régime général et les rég	Tombé
82 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le dixième des pensions de vieillesse les plus faibles servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est revalorisé au 1 er avril de	Tombé
81 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les montants des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui aux pensionnés dont le revenu fiscal	Tombé
80 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
79 séance	15/11/2013	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À la fin de l’alinéa 25, substituer au signe : « ; », la phrase suivante : « . Ainsi, dans les cas prévus ci-dessus, il pourrait être recommandé de revaloriser au 1 er avril, et non au 1 er octobre, les pensions de vieillesse les plus modestes pour lesquelles les bénéficiaires disposent d’un	Rejeté
78 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161‑1 » les mots : « dans la déclaration sociale nominative visée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ».	Non soutenu
77 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut instaurer un régime de compensation de la pénibilité subie par les salariés exposés à des causes de pénibilité, en référence à l’article L. 4121‑3‑1 du code du travail. « L’accord définit les modalités selon lesquelles cette compe	Non soutenu
76 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
75 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’existence de la fiche individuelle visée-ci-dessus ne constitue pas une présomption de manquement à l’obligation visée à l’article L. 4121‑1 du code du travail, ou de faute inexcusable de l’employeur. »	Non soutenu
74 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 À l’alinéa 8, après le mot : « employeur », insérer les mots : « et validée par le médecin du travail ».	Non soutenu

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