Amendement n° 115 Non soutenu

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Un accord national de branche définit les seuils d’exposition effective d’un travailleur à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés l’article L. 4161‑1. « Cet accord doit être conclu au plus tard le 31 décembre 2015. À défaut, un décret fixe le niveau, la fréquence et la période minimale de l’exposition mentionnée à l’alinéa précédent. ».

Amendement de repli. L’article prévoit la compétence du pouvoir réglementaire pour fixer les seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité. Or, une telle disposition ne correspond pas à la réalité des métiers concernés au regard des spécificités de certains secteurs professionnels.