Amendement n° 78 Non soutenu

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l’article L. 4161‑1 » les mots : « dans la déclaration sociale nominative visée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ».

Amendement de repli. Les procédures de déclaration des situations de pénibilité prévues par le projet de loi sont très complexes, en particulier pour les TPE. L’actuel projet de loi de financement de la Sécurité sociale apporte une importante contribution à la simplification et à l’unification des procédures déclaratives. Le présent amendement propose de faire transiter les déclarations nécessaires au fonctionnement du compte personnel par la Déclaration sociale nominative (DSN). Les fiches de pénibilité demeureront un outil de prévention qui servira à documenter la DSN mais restera aussi un élément du dialogue social interne à l’entreprise. La DSN rentrera en vigueur en 2016 mais peut déjà être souscrite par une démarche volontaire.