Amendement n° 85 Tombé

À l’alinéa 7, après le mot : « vieillesse », insérer les mots : « et les montants des pensions des bénéficiaires de la majoration prévue à l’article L. 351‑10 du même code ».

Le projet de loi prévoit d’exempter du report de la revalorisation des pensions les seuls bénéficiaires de l’ASPA. Cet amendement a pour objet d’étendre cette exemption aux bénéficiaires du minimum contributif, c’est-à-dire aux retraités qui remplissent les conditions de cotisations prévues mais dont le montant des pensions est inférieur à un montant minimum (1 028,17 € par mois actuellement).