Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 103 Non soutenu
Mme Bérengère Poletti LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 32
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’État veut mettre la main sur l’argent des caisses de pension des professions libérales.
Cette mesure est choquante. 21 milliards de réserves dans les caisses sont l’équivalent de 10 à 11 ans de prestation. Cela fait rêver en période de disette budgétaire. Cette bonne santé est le résultat aussi d’efforts consentis par les professionnels – notamment sur l’âge de départ à la retraite, mais aussi et souvent dans la durée de travail qui vont bien au-delà de 35 heures.
Cet article doit donc être supprimé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.