Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
173 séance	15/11/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 Après l’article 25, ajouter un article ainsi rédigé : « Dans le code de la Sécurité sociale est créée un article L.351-4-3 ainsi rédigé : Lorsqu’un parent assume, au foyer familial, la prise en charge permanente de son ou ses enfants, il bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un tri	Sans sort Irrecevable
172 séance	15/11/2013	Guénhaël Huet LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 18 Après le mot : « stage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « d’une durée supérieure à quatre mois ».	Non soutenu
171 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 33 bis À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de l’article » les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ».	Adopté
170 séance	15/11/2013	Jean-Jacques Urvoas SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 12 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d’application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551‑1 du code des transports, notamment en fonction du	Adopté
169 séance	15/11/2013	Brigitte Allain ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Pour les salariés mentionnés à l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d’État fixe aux caisses de mutualité sociale agricole les conditions d’application du présent article ainsi que les missions mention	Sans sort Retiré
168 séance	15/11/2013	Catherine Coutelle SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport prend en compte les conditions de pénibilité des métiers majoritairement occupés par les femmes. ».	Adopté
167 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À l’alinéa 31, après le mot : « employeur » insérer les mots suivants : « , après avoir consulté le comité d’entreprise et le comité d’hygiène de sécurité et de santé au travail ou, à défaut, les délégués du personnel, ».	Rejeté
166 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Supprimer cet article.	Rejeté
165 séance	15/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 30 Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce débat est public et donne lieu à des propositions qui sont également rendues publiques ».	Non soutenu
164 séance	15/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 À l’alinéa 8, substituer aux mots : « un taux fixé par décret », le taux : « 50 % ».	Non soutenu
163 séance	15/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant : « II bis. – Après le mot : « nuit », la fin de la seconde phrase du 1° de l’article L. 4612‑16 du même code est ainsi rédigée : « et les conditions de pénibilité auxquelles les travailleurs sont exposés sont traitées spécifiquement. ».	Non soutenu
162 séance	15/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Supprimer les alinéas 11 et 12.	Non soutenu
161 séance	15/11/2013	Lionel Tardy LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer les alinéas 9 à 31.	Rejeté
160 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 30 Supprimer cet article.	Non soutenu
159 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 33 bis À la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « de l’article », les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ».	Sans sort Retiré
158 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 33 bis À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « transferts », insérer les mots : « et maintiens d’affiliations ».	Adopté
157 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 27 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
156 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement ; ».	Rejeté
155 séance	15/11/2013	Brigitte Allain ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 20 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 732‑20 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La progression des cotisations sera prévue de façon proportionnelle par décret. » ».	Rejeté
154 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 33 bis Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ».	Sans sort Retiré
153 séance	15/11/2013	Brigitte Allain ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 31 Substituer aux alinéas 6 et 7 les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 732‑59 est ainsi rédigé : « Art. L. 732‑59. – I. – Les cotisations mentionnées à l’article L. 732‑58 sont calculées sur la totalité des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire obligatoire des chefs d’exploi	Rejeté
152 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du médecin du travail » ; » .	Rejeté
151 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l’article L. 4612‑2 du présent code, ou	Rejeté
150 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Supprimer cet article.	Non soutenu
149 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 Supprimer cet article.	Rejeté
148 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
147 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse pour les personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu, telles que définies au 2° de l’article 5 du code général des impôts,	Tombé
146 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 3° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapaci	Rejeté
145 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 bis Rédiger ainsi l ’article 16 bis : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 : Contribution patronale au titre des stages en milieu profess	Sans sort Irrecevable
144 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 bis Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette gratification prévue est augmentée à due concurrence par l’organisme d’accueil à l’exception des entreprises publiques, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des administrations et établissements publics de l’État et	Rejeté
143 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 bis À l’alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ».	Sans sort Irrecevable
142 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 16 bis Supprimer cet article.	Rejeté
141 séance	15/11/2013	Arnaud Robinet LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 12 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L’article L. 815‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son	Rejeté
140 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 15 Supprimer cet article.	Non soutenu
139 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le co	Adopté
138 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 bis A Supprimer cet article.	Non soutenu
137 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De coordonner les recherches menées par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la	Rejeté
136 (Rect) séance	15/11/2013	Eva Sas ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. ».	Rejeté
135 (Rect) séance	15/11/2013	Eva Sas ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions du présent article sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) et sur le taux de chômage à moyen terme. ».	Rejeté
134 séance	15/11/2013	Véronique Massonneau ECOLO	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
133 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Supprimer cet article.	Non soutenu
132 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 9 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
131 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « pour l’utilisation mentionnée au 2° du I et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les utilisations mentionnées aux 1° et 2° » les mots :	Adopté
130 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Supprimer l’alinéa 47.	Adopté
129 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
128 séance	15/11/2013	Michel Issindou SRC	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le consei	Sans sort Retiré
127 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Supprimer les alinéas 72 à 75.	Non soutenu
126 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 70 : « 2° Toute autre recette autorisée par les lois et les règlements. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 71.	Sans sort Irrecevable
125 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Supprimer l’alinéa 70.	Sans sort Irrecevable
124 séance	15/11/2013	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 69 : « 1° Une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prise en compte dans les éléments de calcul de la cotisation accidents du travail due par les employeurs visés au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale	Sans sort Irrecevable

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