Amendement n° 124 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 69 : « 1° Une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles prise en compte dans les éléments de calcul de la cotisation accidents du travail due par les employeurs visés au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale dans la limite de 0,2 à 1,6 % ; ».

Amendement de repli. L’amendement a pour objectif d’alimenter le futur fonds à partir de la cotisation accidents du travail dont un des paramètres de calcul est déjà dédié à la pénibilité. La cotisation accidents du travail varie avec le niveau de sinistralité de la branche professionnelle. Dans une très large mesure, la pénibilité est inhérente au métier. Si la prévention peut arriver à la réduire, dans de nombreux cas, elle est parfois presque incompressible : le travail de nuit restera toujours le travail de nuit. Les pénibilités, comme le travail de nuit à l’hôpital ou dans certains services, les métiers du bâtiment, certaines activités de l’industrie, profitent à l’ensemble de la société française. Les entreprises tertiaires qui n’ont aucune « pénibilité » tirent souvent leurs gains et leurs profits des activités manufacturières, du bâtiment ou d’autres services à connotation technique. La loi ne doit donc pas pénaliser les activités de production réalisées à partir du territoire français. Les secteurs qui exportent beaucoup, sont les seuls qui peuvent redresser notre balance des paiements. Par ailleurs, il ne faut pas pousser les grandes entreprises à externaliser leur pénibilité vers les PME avec pour seul objectif de se débarrasser d’une cotisation sociale additionnelle. Plus grave encore, certaines entreprises ou maîtres d’ouvrage pourraient être tentés de recourir systématiquement à des prestataires étrangers, non assujettis, par définition, à la cotisation pénibilité, pour obtenir les prix les plus bas dans des conditions de sécurité dégradées. Les politiques de prévention de la pénibilité sont déjà portées par la branche accidents du travail. En effet, les risques « techniques » de la pénibilité : le risque chimique, les manutentions, le bruit etc. ne sont que des risques professionnels classiques. Il existe donc des incitations et des sanctions qui passent par la modulation de la cotisation accidents du travail. Les coûts moyens des accidents de chaque branche professionnelle tiennent compte de la réalité de la sinistralité qui reflète la pénibilité du travail.