Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées au titre 1 er du livre IV de la première partie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.