Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
373 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer les alinéas 23 à 25.	Rejeté
372 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’âge légal de départ à la retraite. ».	Rejeté
371 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De mettre en œuvre les conditions d’un régime universel à points ou à compte notionnel; »; ».	Rejeté
370 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
369 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « IA. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1 er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l’année de naissance du cotisant :	Rejeté
368 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au cœur du » les mots : « , ainsi que la nécessité d’assurer la pérennité financière des régimes de retraite et de favoriser la convergence entre ces régimes, afin de renforcer le ».	Rejeté
367 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Supprimer cet article.	Non soutenu
366 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à la retraite prend en compte l’altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d’une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. ».	Rejeté
365 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 22 I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 73 % » le taux « 75 % ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 74 % » le taux : « 80 % ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer au taux : « 75 % » le taux : « 85 % ». IV. –	Sans sort Irrecevable
364 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de lisibilité et de transparence ».	Rejeté
363 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. ».	Rejeté
362 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport étudie notamment la possibilité d’accorder à un époux ayant connu une carrière heurtée pour des raisons familiales une partie des pensions de son époux. ».	Non soutenu
361 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport étudie également la possibilité de supprimer la décote affectant les pensions des salariés étant partis à la retraite de manière précoce, en ce qui concerne les femmes ayant été contraintes d’interrompre leur activité professionnelle pour é	Non soutenu
360 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « III. – Tous les trois ans au minimum, une négociation associant tous les partenaires sociaux représentatifs, destinée à faire le point sur les équilibres de l’ensemble des régimes de retraites, est organisée. Cette négociation porte sur les p	Rejeté
359 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : « 1° Le 1° du I de l’article L. 24 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « sociale », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le second alinéa	Sans sort Irrecevable
358 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-d	Rejeté
357 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « I. – Un accord collectif de branche peut créer un dispositif de cessation anticipée d’activité ou de compensation de la charge de travail des salariés exposés à des facteurs de pénibilité. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils ont été exposés pendant	Rejeté
356 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 I. – Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « VII. – Le I de l’article L. 137 ‑ 11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux «	Sans sort Irrecevable
355 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Après l’alinéa 24, insérer les sept alinéas suivants : « VII. – Le III de l’article L. 241 ‑ 13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par les mots : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de	Sans sort Irrecevable
354 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 136 ‑ 2 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis , l	Sans sort Irrecevable
353 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
352 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 À l’alinéa 39, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ».	Rejeté
351 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 114 ‑ 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le 4° est abrogé ; « 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De dresser un tableau de la pénib	Rejeté
350 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 Compléter cet article par les treize alinéas suivants : « VI. – Le IV de l’article 20 de la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation à l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fix	Sans sort Irrecevable
349 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 2 I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assuré	Rejeté
348 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « III. – L’assurance vieillesse universelle garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation. « Le montant de la pension est égal au montant du compte de cotisations retraite de l’assuré divisé par le nombre d’an	Sans sort Irrecevable
347 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Le pilotage à moyen terme du système de retraite par répartition est conduit en conformité avec les objectifs suivants : « 1° Un taux de cotisation plafond ; « 2° Un taux de remplacement plancher ; « 3° Une pension de retraite minimale.	Rejeté
346 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n’appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régi	Rejeté
345 séance	15/11/2013	Philippe Vigier UDI	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1 er janvier 2014, un rapport indiq	Rejeté
344 (Rect) séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 4° De coordonner et d’assurer la cohésion de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales, de donner son avis aux administrations intéressées au nom de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libé	Adopté
343 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « une fois ».	Adopté
342 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 33 bis Article 33 bis (nouveau) I.- A la fin de l’alinéa 2, après les mots : « collectivités publiques" », insérer les mots : « et régi par voie réglementaire ». II.- A l’alinéa 8, remplacer les mots : « à l’article L. 921-4 du même code » par les mots : « aux articles L. 921-2-1 ou L. 921-4	Sans sort Retiré
341 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information des membres de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1. ».	Adopté
340 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 21 I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot : « janvier » le mot : « février ».	Adopté
339 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Les différends portant sur le contenu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l’article L. 4161‑1 ou son absence ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui mentionné au présent alinéa. ».	Sans sort Retiré
338 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 28 Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
337 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 I. – À l’alinéa 20, après le mot : « compte » insérer les mots : « pour l’utilisation mentionnée au 2° et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les utilisations mentionnées aux 1° et 2° » les mots : « l’utilisation mentionnée au 1° ».	Sans sort Retiré
336 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 25 À l’alinéa 12, substituer à la première et à la dernière occurrences du mot : « janvier » le mot : « février ».	Adopté
335 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 24 À l’alinéa 5, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ».	Adopté
334 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le con	Sans sort Retiré
333 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 À l’alinéa 4, après le mot : « seuil » insérer les mots : « après application des mesures de protection collective et individuelle ».	Sans sort Retiré
332 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 20 I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « janvier » le mot : « février ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.	Adopté
331 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « effective d’un travailleur » les mots : « d’un travailleur, après application des mesures de protection collective et individuelle, ».	Sans sort Retiré
330 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 12 À l’alinéa 29, après le mot : « article » insérer les mots : « , à l’exception du 5° du I, ».	Adopté
329 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 73, supprimer le mot : « effectivement ».	Sans sort Retiré
328 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 4 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le mot : « âgées », la fin du premier alinéa de l’article 29 de l’ordonnance n° 2002‑411 du 27 mars 2011 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est ainsi rédigée : « ainsi que le plafond prévu à l’article 28 sont revaloris	Adopté
327 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 5 ARTICLE 5 L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Il est créé, au sein du chapitre 1 er du titre VI du livre premier de la quatrième partie du code du travail, un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé : « L’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 d	Sans sort Retiré
326 séance	15/11/2013	Gouvernement —	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 32 À la seconde phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un groupement » les mots : « d’une telle association ou d’un tel groupement d’intérêt économique ».	Adopté
325 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La retraite complémentaire pour les salariés agricoles des départements d’outre-mer est obligatoire. Les modalités de mise en place du dispositif de retraites complémentaires au bénéfice de ces salariés fait l’objet d’un arrêté d’extens	Sans sort Irrecevable
324 séance	15/11/2013	Huguette Bello GDR	Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites	Article 34 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les modalités de calcul de la revalorisation des pensions servies outre-mer, le Gouvernement tient compte de l’évolution de l’indice des prix propres à ces départements et collectivités. ».	Sans sort Irrecevable

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