Amendement n° 358 Rejeté

I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , et ce dès le premier point crédité ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au présent I, le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité affecte les points inscrits sur son compte au-delà du quatre-vingtième point à la formation professionnelle. ». III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « les conditions et limites dans lesquelles » les mots : « le seuil à partir duquel ».

Cet amendement vise à permettre aux salariés d’utiliser librement leurs points jusqu’à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la formation. La fixation de ce seuil est renvoyée au pouvoir règlementaire.