Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° 338 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 novembre 2013· sort le 21 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
L’amendement permet :
- d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le jury citoyen, au sein de l’article relatif au comité de suivi, dans un objectif de plus grande intelligibilité de la norme ;
- de préciser par décret les modalités de tirage au sort et de fonctionnement du jury citoyen institué par le IV de l’article 28 ;
- de supprimer enfin l’impossibilité de défrayer les membres du jury citoyen : cette fonction nouvelle ne doit pas peser financièrement sur les personnes tirées au sort, qui pourraient sinon ne pas souhaiter s’investir dans cette nouvelle mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.